Ouverture du Pôle Médical, Santé, Commercial et Artisanal

Pourquoi la Commune de Waldighoffen n’a-t-elle pas encore assuré l’alimentation électrique du bâtiment ?
(Il n’y a pour le moment qu’une alimentation provisoire de chantier)

PRETS POUR SEPTEMBRE …
L’avancement des travaux de gros-œuvre extérieurs (isolation, crépi, enlèvement des échafaudages) permet de programmer le démarrage des voiries d’accès au bâtiment.
A l’intérieur, les espaces s’agencent et s’équipent et les premiers espaces d’activités seront prêts pour accueillir leurs clients, les premiers jours de septembre.

MAIS …
Mais, malgré désormais l’urgence, la Municipalité de Waldighoffen, Collectivité propriétaire du réseau électrique local, semble ne pas vouloir assumer ses responsabilités, à savoir l’obligation d’assurer l’alimentation du bâtiment en énergie électrique.

CADRE JURIDIQUE :
Ce sont respectivement la Loi 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité d’une part, et la Loi 2000-1208 du 13 février 2000 relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbain (SRU) et leurs décrets d’application qui fixent clairement les obligations. (Voir ici)

CONCRÈTEMENT :
La procédure règlementaire est la suivante :

• le demandeur dépose sa demande de permis de construire en Mairie et indique la puissance installée nécessaire
• sur ce, la Collectivité appelée à délivrer l’autorisation de construire a obligation, depuis le 1er janvier 2009, de consulter ERDF sur les capacités du réseau électrique communal, à assurer la puissance électrique sollicitée
• les Services d’ERDF disposent ensuite d’un délai maximum d’un mois pour donner leur réponse
• en cas de nécessité de renforcement ou d’extension, c’est la Commune qui est débitrice des travaux nécessaires. Mais elle peut :
  • soit signer le permis de construire et prendre en charge les travaux
  • soit répercuter son coût au demandeur du permis de construire, sous certaines conditions dont son accord préalable (ce qui n’est pas le cas)
  • soit refuser de signer le permis de construire
• en cas de signature du permis de construire, sans indication explicite d’un montant de participation par le demandeur du permis, la Collectivité est tenue de budgéter le montant correspondant de manière à assurer ses obligations réglementaires dans les délais.

SIGNATURE DU PERMIS DE CONSTRUIRE :
La demande de permis de construire a été déposée en Mairie le 26 septembre 2014.
Le permis de construire a été signé le 13 avril 2015.
Comme on peut le constater dans l’Arrêté de permis, l’autorisation ne fait mention ni d’une nécessité de renforcement ou extension ni, à fortiori, d’aucune participation financière à la charge du demandeur.

(Les Services d’ERDF ont-ils été vraiment consultés entre la date de la demande du permis et l’arrêté d’autorisation ?)

CAPACITÉS FINANCIÈRES DE LA COMMUNE :
La Commune dispose des moyens financiers puisqu’elle a encaissé depuis plus de 2 ans 1/2  le produit de la vente des bâtiments communaux concernés au demandeur du permis, soit la somme de 400 000 euros, montant évidemment largement supérieur .

LES QUESTIONS QUI SE POSENT :
Quelles sont les motivations de la Commune ?
Une incapacité financière de la Collectivité pouvant expliquer une telle attitude étant écartée … le champ est libre pour diverses interprétations !
Quels sont les enjeux ?
Les enjeux financiers sont énormes.
Rien que les travaux de construction représentent une enveloppe financière de plus de 4 millions d’euros. Si on y ajoute le coût des équipements internes supportés en supplément par chaque acquéreur final, on peut constater que les sommes en jeu sont colossales !
Il n’est évidemment pas difficile de comprendre que d’éventuels retards provoqués contre l’ouverture, dans les délais, des diverses activités, occasionneraient de lourds préjudices financiers.
Les professionnels intéressés peuvent ils faire valoir des droits à indemnisation ?
Ils peuvent effectivement saisir par recours les juridictions tant administrative que civiles pour demander, le cas échéant, réparation des très importants préjudices éventuels.

UN PROJET PLÉBISCITÉ PAR LA POPULATION :
La réalisation de ce projet réunissant en un même lieu de multiples offres de santé et de services est pourtant unanimement appréciée par la population qui attend avec impatience son aboutissement.

Bien d’autres Communes et Communautés de Communes remuent ciel et terre pour pouvoir bénéficier d’un tel Pôle Médical au prix souvent d’une contribution importante d’argent public de leur part.

Alors, que se passe t’il donc à WALDIGHOFFEN ?